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Amendement N° 206 (Rejeté)
Gestion de la crise sanitaire
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendements identiques : 40 50 125 243 )
Déposé le 23 juillet 2021 par : Mmes Assassi, Cukierman, Cohen, Apourceau-Poly, les membres du groupe communiste républicain citoyen, écologiste.
Supprimer cet article.
Exposé Sommaire :
L’article 3 du projet de loi ajoute le suivi et le contrôle du respect des mesures de mise en quarantaine et les mesures de placement et de maintien en isolement des personnes affectées par le Covid-19 aux dispositions prévues par la loi relative à la gestion de crise sanitaire qui prévoit l’accès aux données de santé au sein du système national des données de santé et à leur conservation pendant vingt ans.
L’accès aux informations aux données de santé par les services préfectoraux contrevient aux libertés individuelles et une remise en cause du secret médical.
Pour l’ensemble de ces raisons nous demandons la suppression de cet article.
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