Amendement N° 243 (Non soutenu)

Gestion de la crise sanitaire

Avis de la Commission : Défavorable
( amendements identiques : 40 50 125 206 )

Déposé le 23 juillet 2021 par : MM. Corbisez, Bilhac, Guérini.

Photo de Jean-Pierre Corbisez Photo de Christian Bilhac Photo de Jean-Noël Guérini 

Supprimer cet article.

Exposé Sommaire :

L'article 3 vise à permettre le suivi et le contrôle des mesures individuelles d’isolement dès lors qu’un cas positif, notamment via les résultats de dépistage, sera enregistré dans système d’information national de dépistage (SI-DEP). Or, compte tenu du nombre de contaminations de plus en plus important, il semble délicat de demander aux forces de police et de gendarmerie nationale de contrôler à domicile l’isolement des personnes positives au SRAS-COV2.

Aussi, cet amendement propose de supprimer l'article 3.

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