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Amendement N° 228 (Rejeté)
Gestion de la crise sanitaire
Discuté en séance le 24 juillet 2021
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 23 juillet 2021 par : Mmes Assassi, Cukierman, les membres du groupe communiste républicain citoyen, écologiste.
Alinéas 1 à 4
Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé :
I. – L’article L. 3131-13 du code de la santé publique est abrogé.
Exposé Sommaire :
Par cet amendement, nous souhaitons mettre fin à l’état d’urgence sanitaire que le président de la commission des lois a souhaité rétablir. Nous sommes effectivement favorables à un retour au droit commun en matière de santé publique.
D’un point de vue de l’organisation institutionnelle de la société, l’heure n’est plus à l’urgence sanitaire. Il est maintenant urgent de restaurer un contrôle démocratique des mesures Gouvernementales liées à la crise sanitaire.
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