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Amendement N° 233 (Rejeté)
Gestion de la crise sanitaire
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 23 juillet 2021 par : Mme Guillotin, MM. Bilhac, Cabanel, Guiol, Mme Maryse Carrère, M. Fialaire, Mme Pantel, MM. Requier, Roux, Mme Nathalie Delattre, M. Guérini.
Alinéa 27, première phrase
Après la première occurrence du mot :
établissement
insérer les mots :
à l’exception des activités mentionnées au b du 2° du A du III du présent article,
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à supprimer la charge du contrôle du passe sanitaire par les restaurateurs. Cette disposition fait en effet peser sur ces professionnels une responsabilité trop importante.
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