Amendement N° 237 (Retiré)

Gestion de la crise sanitaire

Avis de la Commission : Défavorable

Déposé le 23 juillet 2021 par : Mme Guillotin, MM. Bilhac, Cabanel, Guiol, Mme Maryse Carrère, MM. Fialaire, Guérini, Requier, Roux.

Photo de Véronique Guillotin Photo de Christian Bilhac Photo de Henri Cabanel Photo de André Guiol Photo de Maryse Carrère Photo de Bernard Fialaire Photo de Jean-Noël Guérini Photo de Jean-Claude Requier Photo de Jean-Yves Roux 

Alinéa 26

Après le mot :

sanctionnée

rédiger ainsi la fin de cet alinéa :

pour toute personne se rendant dans un établissement recevant du public visé par le présent article, de l’amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe.

Exposé Sommaire :

Cet amendement vise à augmenter l’amende encourue par les personnes contrevenant aux règles prévues par la présente loi. Il s’agit de responsabiliser plus fortement ces personnes plutôt que les restaurateurs, en prévoyant une amende forfaitaire de 1 500 euros.

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