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Amendement N° 246 (Retiré)
Gestion de la crise sanitaire
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 23 juillet 2021 par : M. Leconte, Mme Conway-Mouret.
Alinéa 27
Compléter cet alinéa par les mots :
, y compris pour les personnes ayant déjà suivi un schéma vaccinal avec un vaccin non reconnu par l’Agence européenne des médicaments
Exposé Sommaire :
Cet amendement complète le décret prévu à l'alinéa 27 créant le I bis (nouveau), afin de s'assurer que les personnes mentionnées au I qui auraient été vaccinées hors de France, notamment lors d'une mission ou d'un emploi précédemment exercé à l'étranger, et de retour définitif sur notre territoire, puissent satisfaire à l'obligation vaccinale pour exercer en France.
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