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Amendement N° 262 (Adopté)
Gestion de la crise sanitaire
Avis du Gouvernement : Favorable
Déposé le 24 juillet 2021 par : M. Bas, au nom de la commission des lois.
Alinéa 25
Remplacer les mots :
de trois jours
par les mots :
équivalente à trois jours travaillés
Exposé Sommaire :
Amendement de coordination
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