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Amendement N° 263 (Adopté)
Gestion de la crise sanitaire
Avis du Gouvernement : Favorable
Déposé le 24 juillet 2021 par : M. Bas, au nom de la commission des lois.
Alinéa 5
Rédiger ainsi cet alinéa :
3° Au début du X, sont ajoutés les mots : « À l’exclusion des coordonnées de contact téléphonique et électronique des personnes, ».
Exposé Sommaire :
Amendement rédactionnel
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