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Amendement N° 264 (Adopté)
Gestion de la crise sanitaire
Avis du Gouvernement : Favorable
Déposé le 24 juillet 2021 par : M. Bas, au nom de la commission des lois.
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
…. – À l’article 711-1 du code pénal, les mots : « n° 2021-646 du 25 mai 2021 pour une sécurité globale préservant les libertés » sont remplacés par les mots : « n° du rétablissant et complétant l’état d’urgence sanitaire ».
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à assurer l'application de l’article 4 bisA en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna.
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