Amendement N° 265 (Adopté)

Gestion de la crise sanitaire

Avis du Gouvernement : Favorable

Déposé le 24 juillet 2021 par : M. Bas, au nom de la commission des lois.

Photo de Philippe Bas 

I. − Alinéa 3

Remplacer le chiffre :

4

par le chiffre :

1er

II. − Alinéas 3 et 4

Remplacer les mots :

relative à la gestion de la crise sanitaire

par les mots :

rétablissant et complétant l’état d’urgence sanitaire

Exposé Sommaire :

Amendement de coordination

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