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Amendement N° 35 (Non soutenu)

Gestion de la crise sanitaire

Avis de la Commission : Défavorable

Déposé le 23 juillet 2021 par : Mme Nathalie Goulet.

Photo de Nathalie Goulet 

Texte de la commission N° 799 (2020-2021) sur le projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale, après engagement de la procédure accélérée, rétablissant et complétant l’ état d’ urgence sanitaire relatif à la gestion de la crise sanitaire

Article 5

Alinéa 24

Après le mot :

secours,

insérer les mots :

y compris volontaires

Exposé Sommaire :

Cet amendement se justifie de lui-même.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.

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