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Amendement N° 67 rectifié (Rejeté)
Gestion de la crise sanitaire
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 23 juillet 2021 par : Mme Poncet Monge, MM. Gontard, Benarroche, Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique, Labbé, Parigi, Salmon, Mme Taillé-Polian.
Avantl'article 5
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Jusqu’à la fin du régime transitoire de sortie d’état d’urgence sanitaire, les agents des organismes locaux de l’assurance maladie sont mobilisés pour assurer le suivi des personnes à risques et non vaccinées contre la covid-19. Ces agents sont habilités à utiliser les données collectées par l’intermédiaire du traitement permis par le décret n° 2020-1690 du 25 décembre 2020 autorisant la création d’un traitement de données à caractère personnel relatif aux vaccinations contre la covid-19, afin de proposer aux personnes qui ne sont pas encore vaccinés à la date de la publication de la présente loi, par tous les moyens disponibles, un suivi et un accompagnement de ces personnes vers la vaccination contre la covid-19. L’objectif visé est d’informer, de faciliter l’accès à la vaccination et le cas échéant de convaincre de la nécessité de la campagne de vaccination. Les modalités du suivi et de la réorientation des missions sont définies par décret. Parmi ces modalités, sera prévue la possibilité de l’envoi d’un courrier aux personnes non vaccinées résidant sur le territoire national en leur proposant systématiquement des rendez-vous de vaccination.
Exposé Sommaire :
À ce jour, 60 % de la population majeure est totalement vaccinée contre le Covid-19 (71 % a reçu au moins une dose) et 81 % des personnes âgées de 65 ans et plus.
Si ces statistiques témoignent d’une large adhésion à la nécessité de se faire vacciner pour se protéger soi, comme pour se protéger collectivement du virus, l’irruption du variant Delt – plus virulent et plus contagieux – implique une couverture vaccinale plus large que l’objectif initial de 50 % de la population.
Or, comme le déplore la Défenseure des Droits dans son avis sur l’extension du passe sanitaire, la carte des plus faibles vaccinations recoupe celle de la pauvreté, de la fracture numérique, de l’accès aux services publics. Les nouvelles mesures comportent ainsi le risque d’être à la fois plus dures pour les publics précaires et d’engendrer ou accroître de nouvelles inégalités.
Afin d’atteindre un objectif d’immunité collective face au variant Delta correspondant à 80 % de la population de 18 ans et plus, il est primordial d’utiliser tous les moyens possibles et pertinents pour « aller vers » nos concitoyen.nes qui ne sont pas encore vacciné.es, les informer sur la campagne vaccinale, les convaincre en cas de besoin et leur faciliter l’accès aux vaccins.
Informer, convaincre, faciliter l’accès aux vaccins plutôt que de sanctionner afin de poursuivre les efforts menés pour atteindre l’immunité collective sans pénaliser, ni stigmatiser des personnes subissant déjà les inégalités de plus en plus marquées notamment en termes d’inégalités sociales ou de fracture numérique.
Cet amendement vise à réorienter les missions caisses locales d’assurance maladie afin de convaincre les personnes à risque de se faire vacciner.
NB:La rectification consiste en un changement de place (d'un article additionnel après l'article 1er vers un article additionnel avant l'article 5).
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