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Amendement N° 76 (Adopté)

Gestion de la crise sanitaire

Avis de la Commission : Sagesse — Avis du Gouvernement : Défavorable

Déposé le 23 juillet 2021 par : Mme Poncet Monge, MM. Gontard, Benarroche, Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique, Labbé, Parigi, Salmon, Mme Taillé-Polian.

Photo de Raymonde Poncet Monge Photo de Guillaume Gontard Photo de Guy Benarroche Photo de Ronan Dantec Photo de Monique de Marco Photo de Thomas Dossus Photo de Jacques Fernique Photo de Joël Labbé Photo de Paul Toussaint Parigi Photo de Daniel Salmon Photo de Sophie Taillé-Polian 

Texte de la commission N° 799 (2020-2021) sur le projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale, après engagement de la procédure accélérée, rétablissant et complétant l’ état d’ urgence sanitaire relatif à la gestion de la crise sanitaire

Article 7

I. – Alinéa 4, deuxième phrase

Remplacer les mots :

ou des jours de congés payés

par les mots :

, des jours de congés payés ou des jours de congés sans solde

II. – Alinéa 8, deuxième phrase

Après le mot :

payés

insérer les mots :

ou des jours de congés sans solde

Exposé Sommaire :

Ce présent amendement vise à permettre aux salariés des établissements concernés de déposer un congé sans solde afin d'accroître les possibilités offertes à l’employé de régulariser sa situation et éviter ainsi le licenciement.

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