Amendement N° 77 (Irrecevable)

Lancée en mai 2020, suite à un appel de l’Organisation Mondiale de la Santé et soutenue par une quarantaine de pays dans le monde, le groupement d’accès aux technologies contre la Covid (C-TAP) est une initiative des Nations-Unies qui a pour objectif de rendre accessibles à toutes et tous les traitements, les vaccins, les tests et les autres technologies de lutte contre la COVID-19.

L’initiative C-TAP repose sur l’octroi de licences pour d’éventuels traitements, produits de diagnostic, vaccins ou autres technologies de santé aux organismes publics partenaires des Nations-Unies afin d’améliorer l’accès aux traitements contre la COVID-19 dans les pays à revenu faible et intermédiaire, et de faciliter leur production et leur mise au point.

Aujourd’hui encore, les pays en développement n’ont eu accès qu’à 0, 2 % des doses produites dans le monde. Dans le même temps, le système COVAX est pour le moment un échec puisque seulement 90 millions de doses ont été distribuées à ce jour dans 133 pays. Selon l’OMS, près de 90 % des pays africains manqueront l’objectif mondial de vacciner un dixième de leur population d’ici septembre.

Or, améliorer l’accès à un traitement contre la COVID-19 par tous les moyens devrait être une des principales priorités de tous les pays du monde, car le risque de voir émerger de nouveaux variants persistera tant que la majeure partie de la population mondiale ne sera pas vaccinée.

Il est donc urgent d’améliorer les capacités de production au niveau mondial et d’encourager la mise en commun des licences et technologies afin de permettre un accès équitable à la vaccination pour toute la population mondiale.

Ensuite, alors que la vaccination devient directement ou indirectement obligatoire, il convient que les pouvoirs publics agissent pour la maîtrise du prix de vente d’un vaccin dont le remboursement pèse sur les comptes de notre système de sécurité sociale.

La condition de l’élargissement de la vaccination mondiale pour des questions de solidarité internationale, d’éradication de la maladie et de prévention des variants, comme le retour à un juste prix du vaccin nous conduisent à renouveler la demande de levée des brevets.

Déclaré irrecevable au titre de l'article 41 de la Constitution par le Président du Sénat