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Amendement N° 97 rectifié (Rejeté)
Gestion de la crise sanitaire
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 23 juillet 2021 par : MM. Henri Leroy, Laménie, Meurant.
Après l'article 1erter
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le fait de se faire vacciner contre la covid-19 ne saurait constituer en lui-même un motif d’exclusion ou de réduction d’une garantie souscrite dans le cadre d’un contrat d’assurance.
Les dispositions du présent article sont d’ordre public.
Exposé Sommaire :
Cet amendement a pour objet d’interdire aux établissements bancaires et aux compagnies d’assurance les causes sur expérimentation médicale dans les contrats d’assurance. En effet, le fait qu’un vaccin soit en phase expérimentale ne doit en aucun cas permettre aux organismes susvisés de s’exonérer de leurs obligations d’assurance, notamment dans un contrat d’assurance-vie. Cette disposition, dans la mesure où elle poursuit un objectif d’intérêt général, doit évidemment s’appliquer aux contrats en cours.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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