Une initiative de RegardsCitoyens.org
source

Amendement N° 98 rectifié (Adopté)

Gestion de la crise sanitaire

Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable

Déposé le 23 juillet 2021 par : MM. Henri Leroy, Meurant, Laménie.

Photo de Henri Leroy Photo de Sébastien Meurant Photo de Marc Laménie 

Texte de la commission N° 799 (2020-2021) sur le projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale, après engagement de la procédure accélérée, rétablissant et complétant l’ état d’ urgence sanitaire relatif à la gestion de la crise sanitaire

Article 1er

Alinéa 8

Compléter cet alinéa par les mots :

auxquelles participent cinquante personnes ou plus

Exposé Sommaire :

Cet amendement a pour objet d’encadrer les conditions d’exercice du pouvoir de police lié au pass sanitaire en précisant que la jauge de 50 personnes ne correspond pas à la capacité d’accueil des ERP visés par la loi mais au nombre de personnes réellement présentes dans un établissement au même instant.

NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.

Inscription
ou
Connexion
Questions fréquentes  —   Données  —   API  —   NosDéputés.fr  —   Mentions légales  —   Contact
RegardsCitoyens.org