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Amendement N° 20 (Rejeté)
Lois de financement de la sécurité sociale
Discuté en séance le 28 septembre 2021
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Favorable
Déposé le 23 septembre 2021 par : Mmes Cohen, Apourceau-Poly, les membres du groupe communiste républicain citoyen, écologiste.
I. – Alinéas 13, 18, 19, 26, 69 et 70
Supprimer les mots :
et du régime d’assurance chômage
II. – Alinéas 22 et 36
Supprimer les mots :
et le régime d’assurance chômage
III. – Alinéa 31
Supprimer cet alinéa.
IV. – Alinéa 35, deuxième phrase
Supprimer cette phrase.
V. – Alinéas 38, 40 et 49
Supprimer les mots :
ou au régime d’assurance chômage
VI. – Alinéa 43
Supprimer les mots :
ou du régime d’assurance chômage ou
VII. – Alinéas 45, 50, 73 et 75
Supprimer les mots :
ou du régime d’assurance chômage
VIII. – Alinéa 53
Supprimer les mots :
ou sur les dépenses du régime d’assurance chômage
IX. – Alinéa 57 et 78
Supprimer les mots :
ou le régime d’assurance chômage
X. – Alinéa 60
Supprimer les mots :
ou sur les recettes ou les dépenses du régime d’assurance chômage
XI. – Alinéa 74
Supprimer les mots :
, ou au régime d’assurance chômage
XII. – Alinéa 83
Supprimer les mots :
, le tableau d’équilibre du dernier exercice clos du régime d’assurance chômage
Exposé Sommaire :
Cet amendement revient sur l’extension du périmètre des LFSS à l’assurance chômage adoptée par la commission des affaires sociales du Sénat.
En intégrant les comptes du régime de l’assurance chômage, la majorité sénatoriale remet en cause la gestion paritaire déjà affaiblie par la réforme de 2018.
La gestion du régime par les organisations syndicales et patronales est un pilier de la démocratie sociale consacrée par le préambule de la Constitution de 1946 et ne saurait être remise en cause par le Parlement.
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