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Amendement N° 21 (Rejeté)
Lois de financement de la sécurité sociale
Discuté en séance le 28 septembre 2021
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 23 septembre 2021 par : Mmes Cohen, Apourceau-Poly, les membres du groupe communiste républicain citoyen, écologiste.
Alinéa 37
Supprimer les mots :
ne faisant pas l’objet d’une mesure de compensation aux régimes obligatoires de base de la sécurité sociale ou aux organismes concourant à leur financement, à l’amortissement de leur dette ou à la mise en réserve de recettes à leur profit
Exposé Sommaire :
Nous proposons dans cet amendement de supprimer la restriction introduite en commission des affaires sociales de l’Assemblée nationale.
Cette disposition vise à limiter le monopole des lois de financement de la Sécurité sociale aux mesures d'exonération, de réduction ou d'abattement d'assiette des cotisations ou contributions non compensées pas l'Etat, en faisant fi de la loi Veil du 25 juillet 1994 qui prévoit une compensation intégrale des exonérations de cotisations sociales par l’Etat.
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