Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° 22 (Rejeté)
Lois de financement de la sécurité sociale
Discuté en séance le 28 septembre 2021
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 23 septembre 2021 par : Mmes Cohen, Apourceau-Poly, les membres du groupe communiste républicain citoyen, écologiste.
Alinéa 37
Supprimer les mots :
pour une durée supérieure à trois ans
Exposé Sommaire :
Nous proposons dans cet amendement de repli que toutes les mesures d'exonération, de réduction ou d'abattement d'assiette des cotisations ou contributions soient votées lors des lois de financement de l'année ou des lois rectificatives, sans condition de durée.
Les niches sociales coûtent 80, 6 milliards d'euros en 2020 selon la note d'analyse de l'exécution budgétaire 2020 publiée le 13 avril dernier. Ce sont souvent des cadeaux aux entreprises qui amputent les recettes de la sécurité sociale.
En effet, ces baisses de recettes ne sont plus systématiquement compensées par l'Etat depuis 2018, et constituent une grave remise en cause de la loi Veil de 1994 qui creuse le déficit de la sécurité sociale.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.