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Amendement N° 24 (Rejeté)
Lois de financement de la sécurité sociale
Discuté en séance le 28 septembre 2021
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 23 septembre 2021 par : Mmes Cohen, Apourceau-Poly, les membres du groupe communiste républicain citoyen, écologiste.
Alinéa 53
Compléter cet alinéa par les mots :
, notamment en assurant l’accès à l’ensemble des données nécessaires pour réaliser cet exercice et sans que l’article L. 151-1 du code du commerce ne puisse s’y opposer
Exposé Sommaire :
Dans un contexte d’inflation du prix des médicaments qui menace la soutenabilité de notre système de santé et de pandémie de COVID-19, marqué par la mobilisation d’une ampleur sans précédent de fonds publics en faveur de la recherche et développement biomédicale, il est plus que jamais essentiel de progresser en faveur de la transparence du marché pharmaceutique pour renforcer notre démocratie sanitaire et garantir l’accès aux produits de santé pour toutes et tous.
Cet amendement propose donc de préciser le champ de la loi de financement de la sécurité sociale pour qu’elle assure « l’accès à l’ensemble des données nécessaires » aux parlementaires dans leurs fonctions de contrôle des dépenses sociales.
Il s’inscrit dans les objectifs de la proposition de loi, de créer « les conditions d’un débat démocratique riche et transparent dont les parlementaires pourront pleinement s’approprier les enjeux ».
Tel est le sens de cet amendement.
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