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Amendement N° 28 (Rejeté)
Lois de financement de la sécurité sociale
Discuté en séance le 28 septembre 2021
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Demande de retrait
Déposé le 23 septembre 2021 par : Mmes Cohen, Apourceau-Poly, les membres du groupe communiste républicain citoyen, écologiste.
Alinéas 14, 21 et 44
Supprimer ces alinéas.
Exposé Sommaire :
Le présent amendement vise à supprimer les ajouts de la commission des affaires sociales du Sénat concernant la création des « projets d'efficience des politiques sociales (PEPS) » qui visent à renforcer le contrôle du Parlement afin de réduire les dépenses exclusivement sans possibilité de propositions alternatives de recettes.
Ces outils visent uniquement à isoler les dépenses sociales en cassant les principes d’unicité et de solidarité entre les branches afin de justifier des baisses ultérieures des prestations sociales et à réduire les personnels de la Sécurité sociale.
Aucune disposition de la proposition de loi ni les ajouts de la commission des affaires sociales ne s’attaquent à l’inverse aux fraudes des cotisations patronales et aux exonérations de cotisations sociales dont l’efficacité a été critiquée par de nombreuses études.
Pour ces raisons nous demandons la suppression de ces alinéas.
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