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Amendement N° 32 rectifié (Rejeté)
Lois de financement de la sécurité sociale
Discuté en séance le 28 septembre 2021
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 23 septembre 2021 par : Mmes Cohen, Apourceau-Poly, les membres du groupe communiste républicain citoyen, écologiste.
Alinéa 5
Supprimer les mots :
pour les réduire
Exposé Sommaire :
La proposition de loi modifie le contenu des documents annexés aux projets de loi de financement de la Sécurité sociale en créant notamment un "compteur des écarts".
L'objectif de cette disposition est moins d'améliorer l'information des parlementaires que de contraindre les gouvernements à s'engager à réduire les dépenses sociales.
Nous refusons cette logique de réduction permanente de réduction des dépenses de la sécurité sociale déconnectée des besoins des assuré.es sociaux et dépourvue de réflexion sur l’ajout de nouvelles recettes.
Pour ces raisons nous demandons la suppression de la fin de l'alinéa 5 qui obère toute possibilité d'augmenter les dépenses si la situation sociale le justifie.
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