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Amendement N° 54 (Adopté)
Lois de financement de la sécurité sociale
Discuté en séance le 28 septembre 2021
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
Déposé le 27 septembre 2021 par : M. Vanlerenberghe, au nom de la commission des affaires sociales.
I. – Alinéa 62
Supprimer cet alinéa.
II. – Alinéa 87
Remplacer les mots :
« 2° du VIII » est remplacée par la référence : « IX »
par les mots :
« 2° du VIII de l’article L. O. 111-3 » est remplacée par la référence : « 2° de l’article L. O. 111-9-4 »
Exposé Sommaire :
Amendement de clarification rédactionnelle.
Le présent amendement vise à supprimer, au sein du futur article L.O. 111-3 du code de la sécurité sociale, la précision relative à la mission d'assistance du Parlement et du Gouvernement confiée à la Cour des comptes. En effet, celle-ci trouve davantage sa place dans une section ultérieure de ce code dédiée à l'information et au contrôle sur le financement de la sécurité sociale. En outre, l'alinéa qu'il vous est proposé de supprimer contient une erreur de référence en ce qui concerne l'article de la Constitution sur lequel se fonde la mission d'assistance de la Cour.
Un amendement ultérieur vous proposera de détailler le contenu de cette mission dans la section appropriée du code de la sécurité sociale.
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