Amendement N° 56 (Adopté)

Lois de financement de la sécurité sociale

Discuté en séance le 28 septembre 2021
Avis de la Commission : Favorable

Déposé le 27 septembre 2021 par : M. Vanlerenberghe, au nom de la commission des affaires sociales.

Photo de Jean-Marie Vanlerenberghe 

Alinéas 51 à 53

Supprimer ces alinéas.

Exposé Sommaire :

Amendement de clarification rédactionnelle.

Il est proposé de récapituler, dans un seul article du code de la sécurité sociale, les missions d'assistance de la Cour des comptes aux commissions des affaires sociales de l'Assemblée nationale et du Sénat.

Il convient donc de supprimer, par coordination, les références à cette missions actuellement éparpillées dans ce code.

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