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Amendement N° 57 (Adopté)
Lois de financement de la sécurité sociale
Discuté en séance le 28 septembre 2021
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
Déposé le 27 septembre 2021 par : M. Vanlerenberghe, au nom de la commission des affaires sociales.
Après l'alinéa 4
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
...° Le premier alinéa de l'article L.O. 111-7 est complété par les mots : « de l'année » ;
Exposé Sommaire :
Le premier amendement vise à préciser que les délais constitutionnels encadrant l'examen des PLFSS par le Parlement ne s'appliquent qu'aux PLFSS de l'année, à l'exclusion des projets de loi de financement rectificative et des projets de loi d'approbation des comptes de la sécurité sociale.
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