Amendement N° 6 (Non soutenu)

Dans son dernier rapport, le HCAAM recommande que « les [autres] textes dans le champ de la santé, dont la LFSS, » soient la déclinaison d’un cadre interministériel, définissant une trajectoire à cinq ans des objectifs, activités et ressources du système de santé. Ces textes « devraient être radicalement simplifiés et fournir une information plus transparente et hiérarchisée. »

Il nous apparait donc important dans ce contexte que le protocole mentionné à l’article L 162-21-3 du code de la sécurité sociale signé entre l’État et les représentants des organisations nationales les plus représentatives des établissements de santé publics et privés soit expressément mentionné comme déterminant à la fixation de l’ONDAM établissements de santé pour l’année à venir, dans le cadre de la loi de financement de la sécurité sociale afférente, en y intégrant l’ensemble des engagements de l’État en termes de ressources liées notamment au Ségur de la Santé.

Dans un souci de cohérence, avec les lois de programmation des finances publiques et des recommandations récentes du HCAAM, ce protocole gagnera à être établi pour une période de cinq ans. L’article L. 162-23-1 du code de la sécurité sociale pourra être modifié en ce sens dans le cadre du prochain PLFSS.