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Amendement N° 101 rectifié (Retiré)
Protection de la rémunération des agriculteurs
Discuté en séance le 22 septembre 2021
Avis de la Commission : Demande de retrait — Avis du Gouvernement : Demande de retrait
( amendements identiques : 1 1 20 20 )
Déposé le 21 septembre 2021 par : MM. Gold, Cabanel, Mme Maryse Carrère, MM. Corbisez, Guiol, Requier, Roux, Bilhac, Mmes Guillotin, Nathalie Delattre.
Après l’alinéa 3
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
…° Au troisième alinéa, les mots : « tous les pays d’origine de la récolte sont indiqués par ordre pondéral décroissant sur l’étiquette » sont remplacés par les mots : « les règles d’étiquetage relatives à l’origine du miel sont précisées par décret » ;
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à trouver une issue au problème de l’étiquetage du miel et de la gelée royale, afin de renforcer la transparence sur les produits composés de mélange de miels ou de gelées provenant de plusieurs pays.
Malgré les efforts du législateur, l’étiquetage de ces produits se trouve dans une situation de blocage, les dispositions concernées dans la loi du 10 juin 2020 relative à la transparence de l’information sur les produits agricoles et alimentaires n’ayant pas été notifiées dans les temps à la commission européenne.
Aussi, il est urgent de saisir un nouveau véhicule législatif et ainsi permettre à l’Etat français d’adopter les décrets pour la mise en oeuvre de l’obligation d’étiquetage de l’origine du miel et de la gelée royale dans les mélanges.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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