Amendement N° 112 (Retiré avant séance)

L’objectif de cet amendement est de mieux encadrer l’utilisation abusive du drapeau français sur les emballages de produits alimentaires tout en se conformant en droit européen et aux demandes spécifiques de petites et moyennes industries.

Trop souvent, sont constatés sur les produits alimentaires, des allégations et étiquetages laissant penser qu’un produit est composé de matières premières agricoles françaises, alors que seul l’acte de transformation a eu lieu en France. Face à ces tromperies qui ont vu ces dernières années une rapide progression, l’Assemblée nationale a défendu un encadrement de ces pratiques.

Supprimer la sanction de faire figurer un drapeau français, une carte de France ou tout symbole représentatif de la France sur les emballages alimentaires lorsque les ingrédients « primaires » définis par le règlement (UE) n° 1169/2011 du Parlement européen ne sont pas français va à l’encontre de l’intérêt des agriculteurs, des consommateurs et des industriels les plus vertueux, car ils légitiment les pratiques commerciales trompeuses.

L’encadrement prévoit de se baser sur les « ingrédients primaires », ce qui ne signifie pas tous les ingrédients qui entrent dans la composition du produit alimentaire : la notion de « primaire » est définie dans un avis à paraitre sous peu par le Conseil National de la Consommation (DGCCRF) et ne concernera en rien la stricte totalité du volume du produit final. Le décret en Conseil d’Etat précisera également les produits qui pourraient exceptionnellement déroger à cette mesure (exemples : chocolat, café…), faute de filières identifiées en France.

Le règlement européen Information du Consommateur (INCO) n’empêche pas le législateur d’avancer sur cette question, en parallèle des discussions européennes poursuivies dans le cadre de la stratégie Farm to Fork. De plus, l’ajout d’un décret comme le propose le présent amendement permettra de sécuriser le dispositif par la notification obligatoire auprès de la Commission européenne.