Amendement N° 115 rectifié (Retiré avant séance)

Les Organisations de Producteurs dans le secteur laitier sont principalement « verticales », c’est-à-dire qu’elles n’ont qu’un seul et unique acheteur. Et les producteurs membres d’une Organisation de Producteurs sont contraints, par voie règlementaire, d’apporter la totalité de leur production à cette organisation, au risque, pour cette dernière, de perdre sa reconnaissance par les pouvoirs publics.

Cette situation peut pénaliser les éleveurs, entièrement dépendants d’une Organisation de Producteurs, elle-même entièrement dépendante d’un acheteur unique… ce qui les prive de toute capacité de négociation. En effet, pour eux, dire « non » à leur organisation de producteurs signifie prendre le risque de perdre la quasi-totalité du chiffre d’affaires de leur exploitation !

Elle peut pénaliser également les organisations de producteurs elles-mêmes, sous la menace permanente d’une perte de leur agrément d’une part, et de la diminution de leur nombre d’adhérents (inquiets de cette dépendance à un acheteur unique et soucieux de diversifier leurs débouchés) d’autre part.

Or, parce que l’une des clés de la réussite de la loi EGALIM comme de cette proposition de loi doit être de permettre aux éleveurs de dire « non » à un prix ne couvrant pas son coût de production et de les inciter à gérer leur exploitation à la manière de « chefs d’entreprise », cette règle de l’obligation réglementaire de l’apport total doit être revue : tout comme il appartient aujourd’hui règlementairement à la coopérative via ses instances collégiales de décider des engagements d’apports de ses sociétaires dans ses statuts, les producteurs membres d’une Organisation de Producteurs doivent être en mesure de faire ce même choix au sein de leur Organisation de Producteurs (via une décision collégiale).

La question de l’apport est une question liée à la stratégie d’organisation économique de l’organisation de producteurs : c’est donc à elle de décider de la part d’apport, totale ou non, qu’elle impose à ses adhérents.

Laisser l’OP faire ce choix stratégique permettra aux adhérents de négocier, en contrepartie de l’apport total, une valorisation du prix du lait, du 1^erau dernier litre, dans une logique de création de valeur pour les producteurs et non seulement de « course aux volumes ».

NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.