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Amendement N° 116 2ème rectif. (Retiré)
Protection de la rémunération des agriculteurs
Discuté en séance le 21 septembre 2021
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Demande de retrait
( amendements identiques : 97 97 143 )
Déposé le 21 septembre 2021 par : MM. Menonville, Chasseing, Decool, Wattebled, Mme Paoli-Gagin, M. Capus, Mme Mélot, MM. Lagourgue, Malhuret, Médevielle.
Alinéa 5
Après le mot :
consommateur,
insérer les mots :
ni aux ventes de produits transformés à la ferme,
Exposé Sommaire :
La seule terminologie « vente directe au consommateur », qui permet aujourd’hui aux producteurs de déroger aux clauses d’exclusivité dans les contrats et à la règle de l’apport total en OP n’est aujourd’hui adaptée ni aux nouveaux modes de commercialisation (exemple : développement du e-commerce, …), ni aux orientations politiques actuelles (exemple : développement de l’approvisionnement en circuit-court de la restauration collective).
Un producteur laitier souhaitant transformer une partie de sa production à la ferme pour approvisionner des restaurants collectifs de son territoire en yaourts fermiers, par exemple, n’entre pas dans le champ juridique de la « vente directe au consommateur », au sens strict.
Or, parce que la diversification des productions et des débouchés commerciaux constitue un enjeu prioritaire de création de valeur pour les éleveurs, cette terminologie de « vente directe au consommateur » doit être impérativement élargie pour intégrer ces nouveaux circuits et permettre, ainsi, aux producteurs de saisir les opportunités qui se présentent pour mieux valoriser leurs produits.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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