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Amendement N° 97 rectifié (Retiré)
Protection de la rémunération des agriculteurs
Discuté en séance le 21 septembre 2021
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Demande de retrait
( amendements identiques : 116 116 143 )
Déposé le 21 septembre 2021 par : M. Rietmann, Mmes Lassarade, Malet, M. Brisson, Mmes Joseph, Ventalon, MM. Darnaud, Grosperrin, Somon, Genet, Mme Deromedi, MM. Bascher, Joyandet, Perrin, Mme Belrhiti, MM. Guerriau, Vogel, Burgoa, Mme Demas, MM. Cuypers, Rapin, Charon, Longeot, Mme Micouleau, MM. Hingray, Tabarot, Mme Bourrat.
Alinéa 5
Après le mot :
consommateur,
insérer les mots :
ni aux ventes de produits transformés à la ferme,
Exposé Sommaire :
Le présent amendement vise à couvrir un champ plus large des nouvelles pratiques commerciales. Mentionner les "ventes de produits transformés à la ferme" permet d'intégrer les nouveaux circuits tels que le e-commerce ou l'approvisionnement en circuit-court de la restauration collective.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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