Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° 126 rectifié (Tombe)
Protection de la rémunération des agriculteurs
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendement identique : )
Déposé le 21 septembre 2021 par : MM. Somon, Burgoa, Mmes Belrhiti, Dumont, MM. Cuypers, Bonhomme, Saury, Belin, Genet, Mme Deromedi.
Alinéa 27
Rédiger ainsi cet alinéa :
« VI bis. – Le présent article n’est pas applicable à certains produits alimentaires, catégories de produits ou d’opérateurs, dont la liste est définie par décret sur proposition des organisations interprofessionnelles, en raison des spécificités des filières de production. La publication de ce décret est précédée de l’avis favorable de l’interprofession permettant d’objectiver les difficultés rencontrées par les opérateurs.
Exposé Sommaire :
Dans l'objectif de responsabilisation des filières agricoles, les champs d'exclusion doivent concerner l'ensemble des familles représentatives des filières. Cet amendement vise à encadrer les modalités d'adoption du décret.
La publication du décret doit être précédée d'une concertation et d'un avis favorable de l'interprofession. De plus, il convient d'indiquer clairement les raisons pour lesquelles certains opérateurs ne peuvent pas satisfaire les nouvelles obligations.
De nombreuses filières ou maillons de celles-ci souhaitent être exclus du champs d'application de l'article 2. L'accord de tous doit être requis pour qu'un produit ou un opérateur sorte du processus prévu par l'article.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.