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Amendement N° 131 rectifié (Adopté)
Protection de la rémunération des agriculteurs
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendements identiques : 119 119 )
Déposé le 21 septembre 2021 par : MM. Cabanel, Corbisez, Fialaire, Gold, Guiol, Mme Pantel, MM. Requier, Roux, Bilhac, Mmes Guillotin, Nathalie Delattre.
Alinéa 12
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
La publication de ce décret est précédée de l’avis de l’interprofession permettant d’objectiver les difficultés rencontrées par les opérateurs.
Exposé Sommaire :
L’article 2 sur la transparence et la non-négociabilité des matières premières agricoles entrant dans la composition des produits alimentaires est au cœur de la proposition de loi.
Le texte prévoit cependant un champ d’exclusion pour un certain nombre de produits alimentaires dont la liste est définie par décret. L’amendement vise à encadrer les modalités d’adoption de ce décret afin qu’un trop grand nombre de filières ne puissent pas se soustraire à ce dispositif. Ainsi, il est proposé que la publication du décret soit précédée de l’avis de l’interprofession afin que les opérateurs justifient leur demande de dérogation pour un produit.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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