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Amendement N° 133 (Rejeté)
Protection de la rémunération des agriculteurs
Discuté en séance le 22 septembre 2021
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 20 septembre 2021 par : MM. Canévet, Longeot, Delcros, Mme Gatel, MM. Détraigne, Bonnecarrère, Mme Guidez, MM. Jean-Michel Arnaud, Kern, Le Nay, Levi, Chauvet, Pascal Martin, Moga, Louault, Mme Nathalie Goulet, M. Henno, Mme Jacquemet, M. Poadja, Mme Saint-Pé.
Alinéa 1
Remplacer les mots :
d’une date fixée par décret, pour chaque filière et au plus tard le 1erjanvier 2023
par les mots :
de la promulgation de la loi
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à rendre effectives, dès la promulgation de la loi, les principales dispositions de la proposition de loi qui concernent l’amont agricole.
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