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Amendement N° 136 rectifié (Retiré)
Protection de la rémunération des agriculteurs
Avis de la Commission : Demande de retrait — Avis du Gouvernement : Demande de retrait
( amendement identique : )
Déposé le 21 septembre 2021 par : M. Cabanel, Mme Maryse Carrère, MM. Corbisez, Fialaire, Gold, Guiol, Mme Pantel, MM. Requier, Roux, Bilhac, Mmes Guillotin, Nathalie Delattre.
Alinéa 15
Après le mot :
parties
insérer les mots :
ou de pandémie
Exposé Sommaire :
Le texte a été enrichi afin de mettre un terme aux pénalités abusives prises à l'encontre des producteurs agricoles qui ne pourraient pas respecter les volumes prévus au contrat. Les calamités agricoles peuvent être le plus souvent la cause d'une perturbation des volumes livrés. La commission a utilement complété la disposition relative aux pénalités à l'article 1er en intégrant les crises sanitaires exceptionnelles (comme pourraient l'être la peste porcine ou la grippe aviaire) parmi les situations dans lesquelles il ne peut être infligé de pénalités aux agriculteurs pour retard de livraison. Toutefois, il conviendrait d'ajouter les crises sanitaires de type pandémique car, en affectant l'homme, celles-ci qui peuvent retarder les conditions de production ou de livraison des produits agricoles comme cela a pu se produire durant la crise du Covid.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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