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Amendement N° 14 3ème rectif. (Non soutenu)
Protection de la rémunération des agriculteurs
Discuté en séance le 22 septembre 2021
Avis de la Commission : Défavorable
( amendements identiques : 4 4 )
Déposé le 21 septembre 2021 par : MM. Milon, Brisson, Mme Imbert, MM. Daniel Laurent, Chatillon, Grosperrin, Mme Puissat.
Alinéa 17, première phrase
Après les mots :
à défaut
insérer les mots :
de publication d’indicateurs de coût de production par les organisations interprofessionnelles, et dans un délai de trois mois après la demande d’un de leurs membres
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à clarifier et à rendre plus effectives les conditions dans lesquelles les instituts techniques agricoles élaborent et publient les indicateurs, en précisant la durée à partir de laquelle ils peuvent se saisir de cette mission.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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