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Amendement N° 4 rectifié (Retiré)
Protection de la rémunération des agriculteurs
Discuté en séance le 22 septembre 2021
Avis de la Commission : Demande de retrait — Avis du Gouvernement : Demande de retrait
( amendements identiques : 14 14 14 )
Déposé le 21 septembre 2021 par : MM. Sautarel, Burgoa, Mme Dumont, M. Anglars, Mmes Deromedi, Ventalon, Gosselin, MM. Calvet, Cédric Vial, Charon, Lefèvre, Mmes Belrhiti, Muller-Bronn, MM. Tabarot, Bouchet, Laménie, Belin, Genet, Bonhomme, Mme Joseph, MM. Rapin, Chevrollier.
Alinéa 17, première phrase
Après les mots :
à défaut
insérer les mots :
de publication d’indicateurs de coût de production par les organisations interprofessionnelles, et dans un délai de trois mois après la demande d’un de leurs membres
Exposé Sommaire :
Lors de l’examen du texte par l’Assemblée nationale, les députés ont souhaité par cet alinéa répondre au blocage de la publication d’indicateurs faisant référence au sein de plusieurs organisations interprofessionnelles. En cas d’absence de publication d’un indicateur par une organisation interprofessionnelle, la mission en serait désormais confiée à un institut technique agricole.
Cet amendement vise à clarifier et à rendre plus effectives les conditions dans lesquelles les instituts techniques agricoles élaborent et publient les indicateurs, en précisant la durée à partir de laquelle ils peuvent se saisir de cette mission.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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