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Sous-Amendement N° 160 à l'amendement N° 154 (Rejeté)
Protection de la rémunération des agriculteurs
Avis du Gouvernement : Favorable
Déposé le 21 septembre 2021 par : Mme Schillinger, M. Buis, Mme Evrard, les membres du groupe Rassemblement des démocrates, progressistes, indépendants.
Amendement n° 154, alinéa 4
Supprimer cet alinéa.
Exposé Sommaire :
Si l’objectif porté par l’amendement d’introduire un régime de sanction fixant le régime applicable aux produits alimentaires vendus sous marque de distributeur (MDD) est louable, il ne parait pas pertinent de renvoyer à un décret la définition du tiers indépendant.
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