Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° 66 rectifié (Rejeté)
Protection de la rémunération des agriculteurs
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendement identique : )
Déposé le 21 septembre 2021 par : MM. Panunzi, Houpert, Bonhomme, Tabarot, Hingray, Rapin, Laménie, Mme Belrhiti, M. Grosperrin, Mme Deromedi, MM. Bouchet, Sido.
Après l’article 1er
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après le septième alinéa de l’article L. 631-27 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Il peut être saisi pour examiner la véracité de toute allégation visant à garantir la juste rémunération des agriculteurs. Pour ce faire, il peut demander toutes les données nécessaires pour juger de cette allégation, en lien avec les indicateurs précédemment cités. Il rend ses conclusions à la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes pour d’éventuelles sanctions au titre de l’article L. 1211 du code de la consommation. »
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à donner la possibilité pour le médiateur des relations commerciales de vérifier les allégations de meilleure rémunération des agriculteurs. Trop souvent, des entreprises affichent de telles ambitions sans pour autant verser un prix d'achat suffisant pour permettre aux agriculteurs de vivre décemment. Cela permettra de mieux orienter les choix du consommateur, soucieux de faire un geste lors de ses achats quotidiens.
La DGCCRF pourra ensuite sanctionner pour publicité mensongère selon les dispositions du code de la consommation.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.