Amendement N° 92 (Tombe)

L’alinéa 26 de l’article 1er vise à répondre au blocage de la publication d’indicateurs faisant référence au sein de plusieurs organisations interprofessionnelles. En cas d’absence de publication d’un indicateur par une organisation interprofessionnelle, la mission en serait désormais confiée à un institut technique agricole. La commission des affaires économiques a précisé les conditions de cette publication en laissant un délai d’un an après l’entrée en vigueur de la loi, pour que les interprofessions puissent élaborer leurs indicateurs de référence.

Il convient certes de laisser du temps aux interprofessions qui seraient nouvellement concernées par la contractualisation, mais il faut néanmoins pouvoir disposer de ces indicateurs suffisamment rapidement pour formaliser les contrats.

Cet amendement vise ainsi à réduire de 12 à 6 mois la période à partir de laquelle interviennent les instituts techniques agricoles, en cas de non-publication d’indicateurs par l’interprofession. En effet, la publication des indicateurs pourra être bloquée dans certaines interprofessions, alors que dans le même temps le travail sur les indicateurs et les éléments économiques est déjà largement réalisé dans les instituts techniques agricoles.

La durée de six mois semble donc largement suffisante, surtout au regard de l’urgence des opérateurs à disposer d’indicateurs pour construire leurs formules de prix.

NB: La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).