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Amendement N° 20 rectifié (Rejeté)
Modernisation de la gestion des finances publiques et haut conseil des finances publiques
Discuté en séance le 27 septembre 2021
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 23 septembre 2021 par : Mme Taillé-Polian, MM. Dantec, Dossus, Fernique, Gontard, Labbé, Mme de Marco, M. Parigi, Mme Poncet Monge, M. Salmon, les membres du groupe Écologiste - Solidarité, Territoires.
Après l’alinéa 4
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Elle détermine, en vue de la réalisation de l’objectif qualitatif à moyen terme d’amélioration du bien-être de la population, les trajectoires d’amélioration du bien-être, au sens de l’indice de mieux vivre de l’OCDE.
Exposé Sommaire :
Les règles budgétaires prévues à l'article 34 de la constitution et renforcées par le traité sur la stabilité, la coordination et la gouvernance au sein de l’Union économique et monétaire imposent l’objectif unique de l’équilibre. A ce titre, elles bloquent les politiques de redistribution des richesses et de transition écologique et empêchent toute reprise économique durable. Ce verrou doit sauter.
En attendant ce changement, un élargissement des objectifs de la programmation des finances publiques s’avère nécessaire. A date, l’objectif de l’équilibre budgétaire repose sur l’unique indicateur du PIB. Or, ce dernier est décorrélé du bien-être de la population. Par conséquent, il oriente la programmation des finances publiques dans une direction allant à l’encontre des besoins sociaux et environnementaux. Afin de parer à cette insuffisance et d’assurer à la fois une amélioration pérenne du niveau de vie de la population cet amendement vise à introduire un critère qualitatif – l’indice du mieux vivre de l’OCDE – dans la programmation des finances publiques. Sur la base de cet indice, la Nouvelle Zélande a récemment adopté un nouveau cadre d’évaluation du niveau de vie dont la France pourrait s’inspirer.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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