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Amendement N° 22 rectifié (Irrecevable)
Modernisation de la gestion des finances publiques et haut conseil des finances publiques
( amendement identique : 45 )
Déposé le 23 septembre 2021 par : Mme Taillé-Polian, les membres du groupe Écologiste - Solidarité, Territoires.
Exposé Sommaire :
Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.
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