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Amendement N° 73 (Adopté)
Modernisation de la gestion des finances publiques et haut conseil des finances publiques
Discuté en séance le 27 septembre 2021
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 27 septembre 2021 par : MM. Husson, Raynal, au nom de la commission des finances.
Alinéa 3
Rédiger ainsi cet alinéa :
« Ces prélèvements sur les recettes de l’État sont, dans leur montant, évalués de façon précise et distincte dans la loi de finances. Ils sont institués par une loi de finances, qui précise l'objet du prélèvement ainsi que les catégories de collectivités qui en sont destinataires. »
Exposé Sommaire :
Amendement de clarification rédactionnelle. Si la création d’un prélèvement sur les recettes de l’État doit être réservée à la loi de finances, certains éléments, tels que les modalités de répartition, peuvent relever d’une loi ordinaire.
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