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Amendement N° 75 (Adopté)
Modernisation de la gestion des finances publiques et haut conseil des finances publiques
Discuté en séance le 27 septembre 2021
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
Déposé le 27 septembre 2021 par : MM. Husson, Raynal, au nom de la commission des finances.
Après l’alinéa 10
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
…° Le 4° du même II est complété par les mots : « de la présente loi organique » ;
Exposé Sommaire :
Amendement de coordination.
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