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Amendement N° 79 (Adopté)
Modernisation de la gestion des finances publiques et haut conseil des finances publiques
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 27 septembre 2021 par : MM. Husson, Raynal, au nom de la commission des finances.
Après l’alinéa 19
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
…° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Les données chiffrées mentionnées aux 1°, 3°, 4°, 4° bis, 5°, 5° bis, 6° et 6° bis sont publiées sous forme électronique, dans un standard ouvert aisément réutilisable et exploitable par un système de traitement automatisé. »
Exposé Sommaire :
Cet amendement tend à faciliter l’exploitation des informations figurant dans les annexes aux projets de lois de finances et tout particulièrement dans les projets annuels de performances.
Il s’inspire ainsi d’une disposition similaire introduite par la commission des affaires sociales, sur la proposition de son rapporteur, dans la proposition de loi organique relative aux lois de financement de la sécurité sociale.
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