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Amendement N° 83 (Adopté)
Modernisation de la gestion des finances publiques et haut conseil des finances publiques
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
Déposé le 27 septembre 2021 par : MM. Husson, Raynal, au nom de la commission des finances.
Après l’article 13
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
La présente loi organique entre en vigueur lors du dépôt du projet de loi de finances pour 2023 et s’applique pour la première fois aux lois de finances afférentes à l’année 2023, à l’exception des articles et parties d’articles dont l’entrée en vigueur est spécifiée explicitement.
Exposé Sommaire :
Modalités d'entrée en vigueur.
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