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Amendement N° 2 rectifié (Retiré)
Modernisation de la gestion des finances publiques et haut conseil des finances publiques
Discuté en séance le 27 septembre 2021
Avis de la Commission : Défavorable
( amendement identique : )
Déposé le 27 septembre 2021 par : Mme Paoli-Gagin, MM. Capus, Wattebled, Mme Mélot, MM. Lagourgue, Malhuret, Verzelen, Chasseing.
Après l’alinéa 17
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
... ° Après la référence : « L. 331-8 », la fin de l’article L. 331-13 est ainsi rédigé : « ne sont pas rémunérés au titre de leurs activités au sein du Conseil des prélèvements obligatoires. »
Exposé Sommaire :
Les personnalités désignées pour intégrer le CPO sont recrutées sur la base des fonctions qu’elles exercent et des compétences dont elles disposent. Il n’apparaît donc pas nécessaire de les rémunérer au titre de leurs activités au sein du CPO. Cela permettrait également d’aligner leur statut sur celui des membres du HCFP.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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