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Amendement N° 101 rectifié (Rejeté)
Confiance dans l'institution judiciaire
Discuté en séance le 28 septembre 2021
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendement identique : )
Déposé le 28 septembre 2021 par : Mme Maryse Carrère, MM. Bilhac, Cabanel, Corbisez, Fialaire, Gold, Guérini, Mme Guillotin, MM. Guiol, Requier, Roux.
Alinéa 11
Compléter cet alinéa par les mots :
, ni au respect de l’anonymat
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à assurer la sécurité de toutes les personnes participant au procès en mentionnant explicitement que la diffusion est réalisée dans des conditions ne portant pas atteinte au respect de l’anonymat.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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