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Amendement N° 182 rectifié (Rejeté)
Confiance dans l'institution judiciaire
Discuté en séance le 29 septembre 2021
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendements identiques : 63 63 90 )
Déposé le 23 septembre 2021 par : MM. Benarroche, Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique, Gontard, Labbé, Parigi, Mme Poncet Monge, M. Salmon, Mme Taillé-Polian.
Supprimer cet article.
Exposé Sommaire :
Le groupe Ecologiste, Solidarité et Territoires s’oppose à ce que certains actes d’une conciliation ou une procédure participative contresignés par les avocats des parties et revêtus de la formule exécutoire du greffe soient reconnus comme des titres exécutoires.
La tendance politique du Gouvernement est de favoriser tous les modes de règlement des litiges allégés. La simplification à outrance ne fait qu’éloigner le justiciable des tribunaux.
De plus, cette mesure a de fort risque d’être frappée d’inconstitutionnalité : Le Conseil constitutionnel ne permet en effet aux personnes privées d’émettre un titre exécutoire qu’à la seule condition qu’elles soient chargées de l’exécution d’une mission de service public. Ce qui n’est pas le cas des avocats.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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