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Amendement N° 21 2ème rectif. (Rejeté)
Confiance dans l'institution judiciaire
Discuté en séance le 29 septembre 2021
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendement identique : )
Déposé le 28 septembre 2021 par : Mme Borchio Fontimp, M. Babary, Mmes Belrhiti, Bonfanti-Dossat, MM. Bonhomme, Bonne, Bouchet, Mmes Bourrat, Valérie Boyer, MM. Burgoa, Charon, Mmes Chauvin, de Cidrac, M. Bernard Fournier, Mme Garnier, MM. Grosperrin, Lefèvre, Henri Leroy, Saury, Gremillet.
Alinéa 44
Après les mots :
présent code
supprimer la fin de cet alinéa.
Exposé Sommaire :
Cet amendement propose que les personnes condamnées pour des violences à l’encontre de personnes dépositaires de l’autorité publique ne puissent pas bénéficier de réduction de peine. L’actualité nous montre chaque jour qu’il ne doit plus y avoir aucune tolérance à l’égard des individus qui en attaquant nos policiers, nos élus ou encore nos professeurs, s’en prennent à la République française.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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